Le site web WWW.STUDIO-SAHIN.COM (ci-après « le Site ») est publié par l’entreprise individuelle STUDIO SAHIN, dont le siège social est situé au 46 rue Vestrepain - 31100 Toulouse France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu’au Répertoire des Métiers de Toulouse sous le numéro 854026093. L’entreprise individuelle n'est pas assujettie à la TVA.

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent exclusivement à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de STUDIO SAHIN par toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès de STUDIO SAHIN implique donc l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par STUDIO SAHIN, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Ces conditions générales de vente sont accessibles en permanence à l'adresse suivante : https://studio-sahin.com/cgv sous un format informatique permettant leur impression et/ou téléchargement, afin que le Client puisse les reproduire ou les sauvegarder.

Article 2 : Produits

A. Général
Les Produits proposés à la vente par STUDIO SAHIN sont ceux figurant sur le Site, dans la section « boutique » au jour de la consultation par le Client. Chaque Produit fera l'objet d'une fiche descriptive qui, en plus de la photographie, contiendra : le prix, les tailles ou les dimensions et couleurs disponibles, la composition ainsi que toute caractéristique particulière. Il peut exister des différences minimes entre un produit et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.
Les éléments tels que les photographies, les textes, les graphiques ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
STUDIO SAHIN précise toutefois que la majorité des Produits suivent des procédés de fabrication artisanaux, pouvant entraîner des décolorations ou de légères déformations qui ne peuvent être considérées comme des défauts.

B. Disponibilité
Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'épuisement des stocks, STUDIO SAHIN s'efforcera d'indiquer clairement cette situation et de rendre impossible l'achat du produit concerné. Malgré toutes les précautions prises par STUDIO SAHIN, si les produits sont indisponibles, STUDIO SAHIN informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et être remboursé, le cas échéant, des sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de STUDIO SAHIN, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 3 : Prix

A. Général
STUDIO SAHIN est une entreprise individuelle non assujettie à la TVA. Le prix des Produits est mentionné en euros Hors Taxe, hors frais de livraison qui sont notifiés au Client lors de sa commande avec la TVA. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que l'échéance du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code Général des Impôts s'appliqueront.
STUDIO SAHIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Dans le cas où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d'une erreur technique ou humaine, STUDIO SAHIN se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix déjà payé ou de lui permettre d'annuler sa commande en le remboursant intégralement.

B. Code promotionnel
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement aux prix de base non remisés. Les codes promotionnels peuvent être utilisés une fois par compte client, sauf indication contraire de STUDIO SAHIN. Ces codes ne sont pas remboursables lors d'un échange.

Article 4 : Commande

A. Passation de commande
Les commandes passées sur le Site sont soumises au respect de la procédure mise en place par STUDIO SAHIN comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui seront ajoutés au panier, ce dernier récapitulant les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et frais associés (ci-après le « Panier »). Le Client peut librement modifier le Panier avant de valider sa Commande. La validation de la Commande constitue la confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

B. Confirmation de commande
Dès acceptation du paiement du Client, ce dernier recevra un e-mail de confirmation de commande, récapitulant tous les articles commandés, l'adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de livraison estimée. À cet effet, le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par STUDIO SAHIN du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

C. Refus de traitement d'une commande
STUDIO SAHIN se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

• réclamations anormales ou abusives,

• commandes anormales au regard des quantités commandées,

• échanges et retours anormaux ou abusifs,

• risque de défaut de paiement,

• litige(s) existant(s) avec le Client.

STUDIO SAHIN se réserve alors le droit de demander à son Client des informations supplémentaires si elle le juge nécessaire, telles qu'une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client sous 5 jours à compter de la commande, la commande et le paiement sont annulés.

D. Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée dans les registres de STUDIO SAHIN, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.

Article 5 : Livraison

A. Général
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits. La livraison sera réputée effectuée lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par STUDIO SAHIN, prend physiquement possession du produit.
Tout envoi d'une commande sera notifié par STUDIO SAHIN au Client par l'envoi d'un e-mail permettant, le cas échéant, de suivre la livraison.

B. Modes de livraison
Les livraisons sont effectuées par Colissimo, Chronopost, UPS, Fedex et Mondial Relay du lundi au vendredi, selon l'option choisie par le Client lors de la confirmation de sa Commande.

C. Frais de port
Les frais de livraison sont indiqués en euros TTC et sont à la charge des Clients. Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu'ils passent commande et se trouvent dans la rubrique « Livraison et retours » du Site.

D. Droits de douane
En dehors de l'Union Européenne, des taxes douanières ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il appartient donc au Client de se renseigner sur leur montant auprès de son bureau de douane local.

E. Lieux de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que cette adresse doit être l'adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

F. Délais de livraison
STUDIO SAHIN livre les Commandes, à partir de la production validé par l’achat, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison à l'international, ce délai étant compté à partir du premier jour ouvré après la confirmation de la commande et la production de cette dernière.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
STUDIO SAHIN ne peut être tenue responsable des retards de livraison qui ne sont pas de son fait ou justifiés par un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous).

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa demande, le remboursement des sommes versées.

Nonobstant ce qui précède, STUDIO SAHIN ne peut être tenue responsable des conséquences préjudiciables résultant d'un retard de livraison, seul le remboursement du Produit par STUDIO SAHIN étant possible, soit par virement sur le compte bancaire utilisé pour le paiement, soit par l'émission d'un bon d'achat.

G. Anomalie apparente lors de la livraison
Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d'unités, état de l'emballage, etc.) doit être indiquée précisément (description détaillée de l'anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client doit immédiatement informer STUDIO SAHIN, en lui fournissant toute preuve utile (photographie, description de l'anomalie, etc.). Une anomalie apparente est toute anomalie qui devrait normalement être détectée par un consommateur normalement attentif et informé. À défaut, les produits seront considérés comme ayant été livrés sans aucune anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues par l'article L.133-3 du Code de Commerce (confirmation motivée de l'anomalie auprès du transporteur par l'envoi d'une lettre recommandée dans les 3 jours, jours fériés non compris, suivant le jour de réception des produits concernés).

PAIEMENT + SÉCURITÉ

Pendant le processus de paiement, le symbole du cadenas apparaîtra dans votre navigateur pour confirmer que votre connexion est cryptée et sécurisée. Les serveurs d'autorisation sont alors consultés afin de vérifier les données de paiement et de lutter contre les abus et les fraudes.
La technologie de cryptage SSL, fournie par notre partenaire Stripe, assure la sécurité des données que vous saisissez lors de la transaction bancaire.

Quels sont les moyens et conditions de paiement ?
Toutes les transactions sur le site www.studio-sahin.com se font en Euros. Nous acceptons les cartes de crédit suivantes comme moyen de paiement : Carte de crédit, Visa, MasterCard et American Express ainsi que PayPal et Apple Pay.

Pourquoi mon paiement a-t-il été refusé ?
Lors de la confirmation de votre commande, nous demandons à votre banque une préautorisation. Si elle n'est pas accordée, nous sommes dans l'obligation de refuser votre commande et elle ne sera plus traitée. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter par e-mail à contact@studio-sahin.com ou en cliquant ici.

Article 6 : Paiement

A. Généralités
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des achats s’effectue soit via PayPal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe.
Pour toute information, le Client peut consulter les sites internet officiels de PayPal (https://www.paypal.com) et de Stripe (https://www.stripe.com/fr).
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour STUDIO SAHIN de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les données enregistrées et conservées par STUDIO SAHIN constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et STUDIO SAHIN.

B. Vérification des paiements
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, STUDIO SAHIN contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à demander au Client certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à son nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. STUDIO SAHIN se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

C. Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires
STUDIO SAHIN confie la sécurité de ses transactions aux prestataires PayPal et Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par STUDIO SAHIN. PayPal et Stripe étant des prestataires techniques, ils ne prennent pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par STUDIO SAHIN.

Article 7 : Retours + Remboursements

Article 7 : Droit de rétractation - Remboursements et retours

A. Délais et modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de STUDIO SAHIN, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, par courrier, à l’adresse suivante : STUDIO SAHIN, par email à contact@studio-sahin.com.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de STUDIO SAHIN, 46 rue Vestrepain 31100 Toulouse / contact@studio-sahin.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le ()/Reçu le () :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

B. Vérification des paiements
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
-   De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Tout bien retourné à STUDIO SAHIN en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de STUDIO SAHIN sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

C. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par STUDIO SAHIN, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quinze (15) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quinze (15) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans son état d’origine permettant sa re-commercialisation accompagnés de la facture d’achat. Tout produit endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits est pris en charge par STUDIO SAHIN si le lieu de Livraison s’effectue en France.

Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à STUDIO SAHIN avec les produits retournés et STUDIO SAHIN peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

D. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par STUDIO SAHIN s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que STUDIO SAHIN ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
STUDIO SAHIN pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits. STUDIO SAHIN effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, STUDIO SAHIN se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour STUDIO SAHIN.
Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir sera remboursé automatiquement en avoir. 
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, STUDIO SAHIN ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de STUDIO SAHIN, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. À ce titre, toute reproduction de la marque STUDIO SAHIN ou du Site, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Article 9 : Garanties et responsabilité

STUDIO SAHIN ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le Site. Concernant l'accès au Site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, STUDIO SAHIN n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de STUDIO SAHIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre, STUDIO SAHIN est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin, la responsabilité de STUDIO SAHIN est limitée au montant de la commande du Client.

Article 10 : Commentaires, suggestions et autres propositions d'utilisateurs

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Ventes.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas non plus de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous et/ou les tierces parties, en erreur quant à l'origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Article 11 : Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur le Site qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. STUDIO SAHIN se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Site ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis, y compris après que le Client ait passé commande.

STUDIO SAHIN n’est pas tenu de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Site ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Site ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Site ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

Article 12 : Lien de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

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Article 13 : Garanties légales
Tous les produits, biens meubles corporels, vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du produit.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :

• Bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• Sont dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que :

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

• Les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A. Garantie légale de conformité (contenu)
Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 du Code de consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

B. Garantie des défauts cachés de la chose vendue (contenu)
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

C. Modalités d'exercice des garanties
En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de STUDIO SAHIN. En cas de retour d’un produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 7.A. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

ATTENTION : Les Clients sont informés que :

• Ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige,

• STUDIO SAHIN réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de STUDIO SAHIN, pourront, le cas échéant, être opposées aux Clients.

Dans l’hypothèse où STUDIO SAHIN constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), STUDIO SAHIN se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. À défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, STUDIO SAHIN se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

Article 14 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, STUDIO SAHIN en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de STUDIO SAHIN ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article 15 : Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

A. Garantie légale de conformité (contenu)

Afin de répondre aux besoins de ses Clients et d'assurer un service à distance optimal, STUDIO SAHIN et le Site sont amenés à recueillir des données à caractère personnel : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone.

Les données à caractère personnel collectées par STUDIO SAHIN sont traitées à des fins exclusives de gestion de la relation Client. STUDIO SAHIN certifie la confidentialité des données personnelles collectées.

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

STUDIO SAHIN s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour l’exercer, le Client doit adresser un email à l’adresse suivante : contact@studio-sahin.com.

B. Collecte et utilisation générale des données

a. Commande : Lors de votre commande, nous sommes amenés à enregistrer vos données afin de traiter au mieux votre commande et de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser nos offres. Grâce à votre adresse e-mail, nous pourrons vous envoyer une confirmation de commande et communiquer avec vous si nécessaire. Votre adresse e-mail permet également votre identification lors de la connexion à votre compte d’utilisateur. Les données à caractère personnel collectées sur www.studio-sahin.com sont exclusivement réservées à STUDIO SAHIN.

b. Connexion à votre compte d’utilisateur : Quand vous passez commande sur le Site, nous vous proposons un accès à votre « Compte Utilisateur » protégé par un mot de passe. Cela vous permet d’avoir accès aux informations relatives à vos commandes passées et de corriger vos informations personnelles si besoin. Il est important de ne pas divulguer à des tiers les données d’accès à votre « Compte Utilisateur » dont l’usage est strictement personnel.

c. Publicité : Nous utilisons les données vous concernant pour vous envoyer des informations sur nos Produits et vous recommander des Produits en vente sur notre Site qui pourraient vous intéresser. Nous avons recours à la publicité par email uniquement dans les limites définies par la loi.

d. Abonnement à la newsletter : Si vous décidez de vous abonner à notre newsletter, vous recevrez des informations sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters. Les informations collectées dans le cadre de l’inscription à notre newsletter nous permettent de vous faire des offres commerciales plus pertinentes.

e. Consultation de sites Web : Pour des raisons de sécurité, lors de vos visites sur notre Site, les données suivantes peuvent être recueillies et enregistrées de manière temporaire : nom de domaine ou adresse IP, code réponse http, le nombre d’octets transférés, l’adresse du site internet par lequel l’utilisateur est arrivé. Ces données sont recueillies de manière totalement anonyme (nous collectons les données mais nous ne les associons pas à une identité) et nous permettent de proposer des offres plus pertinentes à nos utilisateurs.

C. Respect de la vie privée

L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, au choix des échantillons offerts et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à STUDIO SAHIN.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à STUDIO SAHIN, 46 rue Vestrepain, 31100 Toulouse – contact@studio-sahin.com.

Le Client peut s'inscrire à la newsletter de STUDIO SAHIN et ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

E. Sécurité

Notre Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure une protection contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des tiers non autorisés.

F. Vos droits

Droits d’accès et de rectification : Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à nous écrire, en indiquant vos coordonnées, à : STUDIO SAHIN, 46 rue Vestrepain, 31100 Toulouse – contact@studio-sahin.com.

Droit d’opposition : Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à tout moment, de manière sélective ou globale, à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires ou pour des études. À cette fin, une simple notification écrite de votre demande est suffisante par email ou courrier à l’adresse citée ci-dessus.

Article 16 : Dispositions générales

A. Non validité partielle d'une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

B. Litige - Réclamation - Informations
Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par STUDIO SAHIN, adressez-vous au service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@studio-sahin.com.

C. Droit applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.